Conditions d’achat

Conditions d’achat pour les sociétés:

• Heinz-Glas GmbH
• Heinz Holding
• Heinz International
• Glas Technik Piesau
• Heinz Glas + Plastics Vertriebsgesellschaft

1. Généralités

Les conditions d’achat ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des relations d’affaires avec nos fournisseurs. Le fournisseur reconnaît que nos conditions d’achat forment le fondement juridique exclusif pour le contrat à conclure et également pour toutes les opérations futures. Le silence sur des conditions contraires du fournisseur ne peut pas être interprété comme une reconnaissance de celles-ci; les conditions contraires de ce type sont explicitement contestées. Toute convention contraire nécessite notre confirmation écrite expresse ; le cas échéant, toute divergence par rapport à nos conditions est considérée comme un refus de contracter; cependant, une livraison déjà effectuée est considérée comme l’accord du fournisseur avec nos conditions d’achat.

2. Formation du contrat

Seules sont valides les commandes écrites signées par un représentant autorisé de la société. Les modifications et ajouts de la part du fournisseur sont invalides sans notre accord. Les conventions téléphoniques doivent faire l’objet d’une confirmation écrite. Par principe, même un contrat né de comportements conclusifs n’entre en vigueur que par notre commande écrite.

3. Prix

Sauf convention particulière, les prix s’entendent départ usine, emballage compris.

4. Paiement

Sauf convention contraire, nos conditions de paiement sont les suivantes: avec déduction d’un escompte de 3 % dans un délai de 14 jours; net dans un délai de 30 jours; les factures d’acompte ne sont pas acceptées.

5. Délai de livraison

Le délai de livraison indiqué dans la commande a un caractère obligatoire. Le fournisseur est tenu de nous informer par écrit sans retard lorsque des circonstances sont intervenues ou sont prévisibles, qui font que le délai de livraison fixé ne pourra pas être respecté. En cas de retard de livraison, nous disposons des moyens de recours légaux. En particulier, nous sommes en droit, après écoulement sans résultat d’un délai de grâce approprié, sans qu’il soit besoin d’une menace de refus de prendre livraison, de réclamer des dommages-intérêts pour inexécution. La force majeure nous exonère de l’obligation de prendre livraison.

6. Emballage

Tous les frais d’emballage sont à la charge du fournisseur. Les emballages consignés doivent être identifiés comme tels et ils sont renvoyés aux frais du fournisseur. La responsabilité pour les marchandises détériorées en raison d’un emballage défectueux incombe au fournisseur.

7. Vices

Le vendeur garantit l’absence de vices des marchandises ; il garantit en outre que des vices n’apparaîtront pas dans le délai d’un an. Lorsqu’un vice est découvert au cours de ce délai de garantie, la péremption de ce vice commence à courir. En cas de livraisons et de prestations frappées de vices, les vices non cachés peuvent faire l’objet d’un recours dans le délai d’un mois de l’arrivée de l’objet livré au lieu de destination, et les vices cachés dans un délai d’un mois après leur découverte. Les moyens légaux de recours en garantie nous sont pleinement ouverts ; indépendamment de cela, nous sommes en droit de réclamer au fournisseur, à notre choix, la réparation du vice ou une livraison de remplacement. Dans ce cas, le fournisseur est tenu de supporter tous les frais nécessaires pour la réparation du vice ou la livraison de remplacement. Le droit à indemnisation, en particulier à indemnisation pour inexécution, est expressément réservé.

8. Indemnisation

En cas de livraisons ou de prestations tardives ou présentant un vice qui conduisent à des perturbations ou à l’interruption des processus de production, nous réclamons une indemnisation à concurrence du préjudice subi, mais au minimum de 20 % du prix d’achat. Cela s’applique en particulier aussi pour les propriétés des livraisons et prestations garanties dans le contrat. Ce montant peut être augmenté ou réduit lorsque nous établissons un préjudice supérieur ou lorsque le fournisseur démontre un préjudice inférieur.

9. Prescriptions de sécurité

L’objet livré doit être conforme aux règles reconnues de la technique, à la loi sur la sécurité des appareils, au décret sur les substances de travail dangereuses, à la loi sur la protection contre les substances dangereuses, aux règles de sécurité et aux prescriptions de prévention des accidents des caisses professionnelles et autres.

10. Responsabilité du producteur

Lorsque le fournisseur est responsable d’un sinistre de produit, il est tenu de nous garantir à la première demande contre les recours en indemnisation de tiers si la cause réside dans son domaine de responsabilité et d’organisation et s’il est lui même responsable envers l’extérieur. Dans le cadre de cette responsabilité pour sinistres, le fournisseur est également tenu de rembourser les éventuelles dépenses, selon les §§ 683, 670 du Code civil (BGB, Code civil allemand) ainsi que selon les §§ 830, 840, 426 BGB, qui sont engagées directement ou indirectement pour une opération de rappel réalisée par nous ou par un de nos clients. Sans préjudice des autres moyens de recours.

11. Transfert du risque

Le risque est supporté par la partie payant le transport, conformément aux conditions de livraison convenues, jusqu’au lieu d’exécution.