Conditions générales
Conditions générales de vente, de livraison et de paiement
1. La présente opération, ainsi que toutes les opérations futures, est soumise aux conditions particulières mentionnées dans l’offre ainsi qu’aux conditions générales de livraison et de paiement ci-dessous. Notre confirmation de commande rend inapplicables les conditions d’achat contraires de l’acheteur.
2. Les conventions annexes et les ajouts au contrat nécessitent la forme écrite. Dans le cas d’offres faites sur stocks, nous nous réservons dans tous les cas la possibilité d’une vente intermédiaire.
3. L’expédition de toutes les marchandises s’effectue aux frais et aux risques de l’acheteur, que la livraison soit franco, départ usine ou départ entrepôt. Aucune responsabilité n’est assumée pour les bris, les dommages ou les pertes en cours de transport, à moins que le vendeur ne soit simultanément transporteur. Le lieu de prestation et d’exécution est l’usine de livraison du vendeur.
4. Les avis sur les délais de livraison, lorsque ceux-ci ne sont pas expressément convenus, ne constituent pas des déclarations contractuelles. Dans le cas de commandes sur appel ou pour des livraisons successives, la réception des marchandises vendues doit se faire au maximum sur un délai de six mois, pour des quantités et à des dates réparties à peu près régulièrement sur la période de réception. La réception de la marchandise constitue une obligation essentielle de l’acheteur.
5. Les écarts de la quantité livrée sont admis jusqu’à 20 % vers le haut et vers le bas. De même, les écarts de dimension, de contenu, de poids et de coloris dus à la fabrication sont admis. Les indications données par le vendeur sur les dimensions et les poids des moyens de transport et d’emballage sont données au mieux de ses connaissances. Aucune garantie n’est donnée pour leur strict respect.
6. Les frais de fabrication, d’achat, de modification, d’entretien ou de fourniture des moules et outils de fabrication sont à la charge de l’acheteur. La propriété de ces moules et outils, ainsi que de tous les droits d’auteur qui y sont attachés, reste acquise au vendeur, même après paiement. Cela ne s’applique pas lorsque l’acheteur met à disposition ses propres moules ou outils de fabrication pour l’exécution de sa commande, sans que le vendeur ne les modifie de manière essentielle. Un éventuel droit exclusif de fourniture des produits fabriqués avec les moules doit être convenu expressément avec l’acheteur. Le vendeur s’engage à conserver les moules de fabrication payés par l’acheteur jusqu’à leur usure naturelle, mais au maximum pendant deux ans à compter de la dernière livraison.
7. Tous les catalogues, livrets de modèles, tarifs et autres documents de vente qui viennent en possession de l’acheteur restent la propriété du vendeur. Sur demande, ils doivent être renvoyés au vendeur avec tous les autres documents du vendeur qui sont venus en possession de l’acheteur.
8. L’acheteur doit veiller à ce que les marchandises qu’il commande ne contrefassent pas les droits protégés de tiers et doit préserver le vendeur de tous les recours en indemnisation qui en découlent.
9. La responsabilité du vendeur, pour tous les recours en indemnisation qui sont formés contre lui, se limite à la faute dolosive et à la grave négligence. Cela s’applique en particulier aux représentants légaux, aux auxiliaires d’exécution et autres personnes pour leur responsabilité en cas de mise en demeure, d’impossibilité, d’engagement de négociations contractuelles ou de quasi-délits. Dans la mesure où cela est légalement possible, l’obligation du vendeur de verser des dommages-intérêts, quel qu’en soit le fondement juridique, se limite à la valeur facturée de la quantité de marchandises du vendeur qui participe directement à l’événement dommageable. Cette disposition ne s’applique pas lorsque le vendeur, en vertu de dispositions légales d’ordre public, est responsable sans limitation pour faute dolosive ou grave négligence.
10. Les faits de grève, de lock-out, d’interruption de fonctionnement et tous les autres événements qui restreignent de manière importante la production du vendeur, donnent à celui-ci le droit de se rétracter du contrat. Le vendeur se réserve le droit de réaliser des adaptations des prix en raison d’augmentations de coûts intervenues entre temps, notamment du fait de fluctuations des changes, de la réglementation des changes, des changements de droits de douane et de facteurs similaires qui ne sont pas sous le contrôle du vendeur. En cas d’augmentation de prix, l’acheteur est en droit de se rétracter du contrat pour les commandes non encore exécutées. Dans ce cas, la rétractation doit être adressée au vendeur par écrit dans les 10 jours de la communication des nouveaux prix. La rétractation n’est plus possible par la suite. Les variations du taux de change n’autorisent pas l’acheteur à se rétracter du contrat.
11. Les réclamations ne peuvent être examinées que si elles sont adressées sans retard après réception des marchandises. L’expédition de la marchandise à des tiers est considérée comme une réception de la marchandise sans réserves. Les réclamations justifiées autorisent d’abord le vendeur, à son choix, à une livraison de remplacement gratuite ou à une réparation gratuite. Les pièces remplacées redeviennent la propriété du vendeur. Si le vendeur laisse s’écouler le délai de grâce fixé par l’acheteur sans éliminer le vice, ou si la réparation ou la livraison de remplacement échoue, l’acheteur peut réclamer la résolution de la vente ou la réduction du prix. Les livraisons dites avec certificat ne constituent pas une convention sur la nature de la chose ou une garantie au sens des §§ 434, 443 BGB et n’annulent pas l’obligation d’examen et de réclamation prévue par le Code de commerce (HGB). Si le vendeur place effectivement dans les certificats des indications sur les dimensions, les poids ou une certaine nature de la chose, il reste possible en cas d’écart de considérer qu’il s’agit d’une réduction insignifiante de la valeur ou de l’aptitude du produit. Le certificat du vendeur expose à l’acheteur l’organisation du contrôle de qualité interne qui est de toute manière en place et constitue un service supplémentaire.
12. Les
marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral
de toutes les créances liées à la relation d’affaires. Lorsqu’une marchandise
réservée est travaillée ou transformée, le vendeur est considéré comme le
fabricant et acquiert ainsi la propriété du produit intermédiaire et final. Si
l’acheteur, du fait de la liaison, du mélange ou de l’intégration de la
marchandise réservée avec d’autres marchandises, acquiert la propriété
exclusive de la nouvelle chose, l’acheteur et le vendeur conviennent que
l’acheteur concède au vendeur un droit de copropriété sur la nouvelle chose en
proportion de la valeur de la marchandise réservée dans le produit final. Dans
tous les cas, l’acheteur conserve gratuitement la nouvelle chose pour le compte
du vendeur. La marchandise réservée du vendeur ou la marchandise en copropriété
peut être vendue par l’acheteur dans le cours normal des affaires. L’acheteur
cède dès le départ au vendeur ses créances fondées sur l’aliénation de ces
marchandises. Le vendeur accepte la cession par la présente. L’acheteur est
investi d’un pouvoir d’encaissement tant qu’il s’acquitte de ses obligations
vis-à-vis du vendeur et ne tombe pas en liquidation.Sur
demande, l’acheteur doit fournir au vendeur les indications sur la créance
cédée permettant son encaissement et lui remettre une liste de ses débiteurs.
L’acheteur est en droit de révéler la cession aux débiteurs de l’acheteur.
L’acheteur s’engage à accorder aux délégués du vendeur un accès au lieu
d’entreposage de la marchandise à tout instant. En cas de mesures d’exécution
forcée de tiers visant la marchandise réservée ou en copropriété, l’acheteur
doit en informer sans retard le vendeur et communiquer les actes d’huissier,
les décisions de nantissement et autres documents. Le vendeur s’engage à lever
la sécurité qui lui est attribuée dans les conditions ci-dessus, sur demande de
l’acheteur, dès lors que la valeur dépasse de 20 % les créances à garantir.
13. La rémunération du vendeur est due à la livraison de la marchandise. Les déductions de la facture et les délais de paiement doivent faire l’objet d’une convention particulière. Des intérêts moratoires s’appliquent dans tous les cas à raison de 8 % en sus du taux de base en vigueur (§ 288 al. 2 BGB). Cela n’affecte pas les éventuels recours du vendeur en indemnisation d’un préjudice supérieur en raison du retard.
14. Chaque livraison partielle est considérée comme une opération à facturer en particulier.
15. Le retard de paiement et les autres violations du contrat donnent droit au vendeur, sans préavis, de retenir les livraisons suivantes ou de réclamer un paiement à l’avance pour toutes les livraisons encore en cours. Par ailleurs, il est fait application du § 323 BGB. Si la livraison de marchandises commandées et déjà fabriquées n’a pas lieu pour cette raison, le vendeur est en droit de les vendre au mieux. L’acheteur renonce à faire valoir un éventuel droit protégé.
16. Le lieu d’exécution, pour la livraison et le paiement, est Kleintettau. Le tribunal compétent en raison du lieu et du litige, au choix du vendeur et indépendamment de la valeur du litige, est le Tribunal d’instance de Kronach ou le Tribunal régional de Cobourg. Il est fait exclusivement application du droit allemand.
17. L’invalidité d’une disposition n’affecte pas la validité des autres. Une disposition invalide n’est pas supprimée sans remplacement, mais doit être remplacée par une disposition valide et se rapprochant au mieux du résultat économique recherché.
18. Nous traitons les données de client pour l’exécution du contrat/de la commande et pour entretenir les relations courantes avec la clientèle. Les prestataires de services impliqués ou les banques ne reçoivent les données de client que dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution du contrat/de la commande.